Au 2° de l’article 34 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les mots : « non soumis à d’autres retenues pour pension que celles opérées au titre du régime public de retraite additionnel institué par la loi du 21 août 2003 susvisée » sont supprimés.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.