En application de l’article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les stipulations de l’accord et de l’avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l’économie, du plein emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d’un mois, les organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau de l’accord et de l’avenant peuvent s’opposer à leur extension. L’opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l’extension est envisagée :
Accord paritaire national du 6 juin 2024.
Avenant n° 107 du 6 juin 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2024.
Modification des articles 2.08 et 4.07 – congés exceptionnels pour évènements personnels.
Signataires :
Fédération nationale de l’artisanat de l’automobile (FNA).
MOBILIANS.
U2M.
Concernant l’accord relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2024 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l’avenant n° 107 relatif aux congés exceptionnels pour évènements personnels :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.