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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 28 juin 2024 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l’avenant du 31 janvier 2024 relatif à la modification de la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu’étendu par arrêté du 15 avril 2024 publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2024.


L’élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».