Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l’avenant n° 37 du 14 février 2024 relatif à la désignation de l’organisme collecteur du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail qui prévoient que la contribution destinée à assurer le financement de l’amélioration de la négociation et de l’information mise en place dans la branche soit recouvrée par l’OPCO de branche en ayant un suivi comptable distinct et des frais liés à son recouvrement établis séparément de ceux liés aux fonds de la formation professionnelle.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.