L’article D. 732-87 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à un âge compris entre » sont remplacés par les mots : « à partir de » ;
2° Au 1°, les mots : « Soixante-cinq et soixante-quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré d’un an » ;
3° Au 2°, les mots : « Soixante-quatre et soixante-trois ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de deux ans » ;
4° Au 3°, les mots : « Soixante-trois et soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale minoré de trois ans » ;
5° Au 4°, les mots : « Soixante-deux et soixante et un ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965, et l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, » ;
6° Au 5°, les mots : « Soixante et un et soixante ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l’article D. 161-2-24-5, après les mots : « à l’avant-dernier alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Après l’article D. 161-2-24-5, il est inséré un article D. 161-2-24-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 161-2-24-5-1.-Ne peut solliciter le bénéfice du service d’une fraction de sa pension de retraite en application de l’article L. 161-22-1-5, l’assuré qui exerce à titre exclusif une des activités mentionnées aux 21°, 24°, 25°, 27°, 28°, 31°, 36° à 38° de l’article L. 311-3. » ;
3° L’article D. 351-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu au 1° de l’article L. 351-8 » ;
b) Au 1°, les mots : « soixante-quatre ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 minoré d’un an » ;
c) Au 2°, les mots : « soixante-trois ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 minoré de deux ans » ;
d) Au 3°, les mots : « soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 minoré de trois ans » ;
e) Au 4°, les mots : « soixante et un ans » sont remplacés par les mots : « l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 minoré de quatre ans pour ceux nés avant 1965 et de l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 pour ceux nés à compter de 1965, » ;
f) Au 5°, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « L’âge prévu à l’article L. 161-17-2 » ;
4° L’article D. 358-4 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le taux prévu au second alinéa de l’article L. 358-5 est celui fixé au premier alinéa de l’article D. 821-1.
« Le taux abaissé prévu au même second alinéa est celui fixé au deuxième alinéa de l’article D. 821-1. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « même alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l’article L. 358-5 » ;
5° A l’article D. 634-1 :
a) Au premier alinéa :
-après les mots : « à 5 », sont insérés les mots : « et 8 » ;
-les mots : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par le signe : «. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
I. – Le deuxième alinéa du a du 5° de l’article 2 s’applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.
L’article 1er et les 2° et 3° de l’article 2 s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la publication du présent décret.
II. – Les dispositions du 1° de l’article 2 ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de la retraite progressive à la date de la publication du présent décret.
III. – Le dernier alinéa du a et le b du 5° de l’article 2 s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2024.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.