Le décret du 3 juillet 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article 8, les mots : «, en application de l’article 287 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales » sont remplacés par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » ;
2° Au troisième alinéa de l’article 10, après les mots : « la décision des associés », sont ajoutés les mots : «, l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ainsi que le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique ».

La dernière phrase de l’article R. 237-7 du code de commerceest complétée par les mots : « ainsi que l’attestation mentionnée à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale et le certificat relatif à certains impôts et taxes prévu à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique ».

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.