Après le 25° de l’article R. 79 du chapitre V du titre VIII du livre V du code de procédure pénale, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° A la Régie autonome des transports parisiens pour le recrutement ou l’affectation, ainsi que pour le contrôle de l’exercice de leurs fonctions notamment en vue de poursuites disciplinaires :

«-des agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports ;
«-des agents chargés des procédures d’achats et de marché public ;
«-des agents chargés de la cyber sécurité. »

Aux I, II et III de l’article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2024-735 du 5 juillet 2024 ».

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.