I. – Les montants forfaitaires mentionnés au I de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
1° Pour les professionnels de santé libéraux :
a) Pour les médecins : 75 € par heure ;
b) Pour les sages-femmes diplômées d’Etat et les pharmaciens : 48 € par heure ;
c) Pour les infirmiers diplômés d’Etat : 37 € par heure ;
2° Pour les professionnels retraités, sans activité professionnelle, agents publics, salariés ou étudiants :
a) Pour les médecins et les étudiants en deuxième et troisième cycle de médecine : 50 € par heure ;
b) Pour les sages-femmes diplômées d’Etat, les pharmaciens et les étudiants en troisième cycle d’étude pharmaceutique : 32 € par heure ;
c) Pour les infirmiers diplômés d’Etat : 24 € par heure.
II. – Les montants forfaitaires applicables aux centres de santé lorsqu’ils mettent à disposition leurs salariés et agents dans les conditions prévues au II de l’article L. 162-38-1 du code de la sécurité sociale sont ceux fixés au 1° du I.
III. – La rémunération mentionnée aux I et II s’applique pour chaque heure d’activité entamée.

Aucune majoration ne peut être facturée en sus de ces tarifs. La facturation n’est pas cumulable avec la facturation d’un autre acte inscrit sur les listes prévues à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.