Les coefficients de modulation mentionnés à l’article R. 446-112 prennent en compte la date de mise en service de l’installation de production de biométhane.
Ces coefficients sont les suivants :
| Installation de production de biométhane | Coefficient de modulation (CPB/ MWh PCS de biométhane produit et injecté) |
|---|---|
| Installations de production de biométhane par captage sur une installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés | 0,8 |
| Installations de production de biométhane par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est supérieure à 15 ans | 0,8 |
| Installations par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux pour lesquelles la date de mise en service est inférieure ou égale à 15 ans | 1 |
Pour l’application des articles R. 446-123 et R. 446-124, la pénalité est de 100 € par certificat de production de biogaz manquant.
Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.