Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d’un programme dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » de l’arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».