Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, tel que modifié par l’accord du 11 juillet 2019 étendu, et dans leur propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’avenant n° 51 du 27 février 2024 relatif aux salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée.
L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail, ainsi que de l’arrêt de la cour de Cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l’accord ne s’applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d’employeurs signataires, qu’au lendemain de la publication au Journal officiel de l’arrêté portant extension du présent avenant.

L’extension des effets et sanctions des accords et de l’avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.