Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès

L’arrêté du 29 mai 2024 susvisé est ainsi modifié :
a) A l’article 2, l’alinéa : «-sur l’application mobile CertDc disponible sur les stores Android et Apple ; » est remplacé par l’alinéa suivant :

«-sur l’application mobile dédiée de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à l’adresse suivante : https :// certdc. inserm. fr/ mobile ; »

b) A l’article 4, la première occurrence du mot : « médical » est remplacé » par le mot : « administratif » ;
c) A l’article 7, les mots : « 1er juillet 2024 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2025 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».