Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 4 juillet 2024 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation des Femmes » comme établissement d’utilité publique par transformation de l’association dite « Association de soutien à la Fondation des Femmes » et dissolution à son profit du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de la Fondation des Femmes »

Par décret en date du 4 juillet 2024 :

– est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation des Femmes », dont le siège est à Paris (75), par transformation de l’association dite « Association de soutien à la Fondation des Femmes » en application de l’article 20-2 de la loi du 23 juillet 1987 ;
– sont approuvés les statuts de la fondation tels qu’ils sont annexés au présent décret ;
– la dotation de la fondation est constituée de la somme d’un million cinq cent mille euros (1 500 000 €) ;
– est approuvée la délibération du 30 mai 2022 par laquelle le conseil d’administration du fonds de dotation dit « Fonds de dotation de la Fondation des Femmes », a décidé de la dissolution de celui-ci et la dévolution de son actif net, d’un montant de six cent dix mille euros, à la fondation dite « Fondation des Femmes » reconnue d’utilité publique par le présent décret (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».