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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu’aux prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en Nouvelle-Calédonie

Au I de l’article 7-2 de l’arrêté du 23 mars 2020 susvisé :
I.-Les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant de » et : «, sous réserve des adaptations suivantes : » sont remplacés par les mots : « l’arrêté 5 juillet 2024 ».
II.-Il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En Nouvelle-Calédonie :
« a) Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 2, la durée du prêt ne pourra en tout état de cause pas excéder une période de 6 ans et six mois à compter de la date du premier décaissement du prêt ;
« b) Par dérogation aux second et troisième alinéas du V, ainsi qu’au premier alinéa du VI bis de l’article 6, le terme du nouvel échéancier peut excéder le sixième anniversaire et six mois. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».