La troisième colonne du tableau figurant à l’article A. 444-19 du code de commerce est ainsi rédigée :
| Emolument |
|---|
| 22,57 € |
| 31,16 € |
| 24,72 € |
| 32,24 € |
| 32,24 € |
| 24,72 € |
| 26,87 € |
| 26,87 € |
| 26,87 € |
| 26,87 € |
| 26,87 € |
| 32,24 € |
| 53,74 € |
| 21,50 € |
Le 1° de l’article A. 444-48 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Egal à vingt fois la valeur mentionnée à l’article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d’une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et pour chaque procès-verbal dressé ; ».
Le 2° de l’article A. 444-49 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Egal à la distance parcourue en kilomètres multipliée par la valeur mentionnée à l’article 6 B de l’annexe IV du code général des impôts au tableau “ TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES ” pour les véhicules d’une puissance administrative de 7 chevaux-vapeur et plus pour une distance parcourue de plus de 20 000 kilomètres, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ; ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.