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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 1er juillet 2024 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à la société LCS International SAS

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 1er juillet 2024, l’Etat versera un montant maximum de douze millions cinq cent milles euros (12 500 000 €), au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d’un prêt, au profit de la société LCS International SAS.
Le prêt sera versé par Bpifrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société LCS International SAS et Bpifrance Assurance Export.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».