Au troisième alinéa de l’article D. 342-22 du code de l’énergie, après chaque occurrence du mot : « inférieure », sont insérés les mots : « ou égale ».

Le présent décret s’applique aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-22 et L. 342-23 du code de l’énergie n’a pas été signée à la date d’entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.