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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

A l’article 19-1 de l’arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « du 25 octobre 2022 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l’application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d’utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile » sont remplacés par les mots : « du 3 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d’immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile ».

L’annexe 1 du même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au vingtième alinéa, la référence : « F-UZZZ » est remplacée par la référence : « F-UZYZ » ;
2° Après le vingt-neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Direction générale de la police nationale
« F-UZZA à F-UZZZ. »

Le directeur général de la police nationale et le directeur de la sécurité aéronautique d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».