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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juillet 2024 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l’article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur de conduite d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Sont reconnues représentatives au niveau national les organisations professionnelles de plateformes suivantes :

– l’Association des plateformes d’indépendants (API) ;
– la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

Pour la négociation des accords collectifs en application de l’article L. 7343-29 du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

– l’Association des plateformes d’indépendants (API) : 69,92 % ;
– la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR) : 30,08 %.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».