Il est institué une régie de recettes auprès de l’unité de direction (UD) du service commun des laboratoires pour l’encaissement des recettes perçues en contrepartie :
1° Des analyses effectuées pour le compte d’administrations de l’Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
2° Des travaux scientifiques effectués pour le compte de l’Union européenne, d’administrations de l’Etat, de collectivités territoriales ou de personnes physiques et morales ;
3° Des missions effectuées auprès de l’Union européenne ouvrant droit à remboursement.
Le régisseur de recettes peut également percevoir des recettes en rapport avec l’activité de l’unité de direction dans le cadre du projet d’instrument de financement des équipements de contrôle douanier (IFECD).

Les recettes mentionnées à l’article 1er sont justifiées et reversées au comptable public assignataire au moins une fois par mois, dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du chef du service commun des laboratoires.

Le régisseur peut désigner, après autorisation de l’ordonnateur, des mandataires chargés d’effectuer les opérations confiées par mandat. Le comptable assignataire est destinataire d’une copie des mandats délivrés.

Le montant maximum autorisé de l’encaisse est fixé à 30 000 €.

Le régisseur peut accepter les modes de règlements suivants :
1° Chèques ;
2° Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor de la régie ;
3° Règlements par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dont le montant est déterminé conformément à l’arrêté du 28 mai 1993 susvisé.

L’arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d’avances auprès du service commun des laboratoires est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.