Après le sixième alinéa du II de l’article A. 223-6-2 du code de la mutualité, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chaque unité de compte sélectionnée, les informations relatives à la performance brute de frais, à la performance nette de frais, aux frais prélevés et aux rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte sont présentées sous la forme d’un tableau mentionné en annexe de l’article A. 522-1 du code des assurances. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.