A la première phrase du premier alinéa de l’article D. 821-17 du code de commerce, les mots : « deux derniers » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».

L’article D. 821-34 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si un siège du bureau du conseil régional devient vacant, il est pourvu par le conseil dans le délai de trois mois. Les fonctions du nouveau membre expirent à la même date que celles de son prédécesseur. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un mandat de président exercé pendant moins de deux ans n’est pas pris en compte pour l’application de la règle de renouvellement prévue à la première phrase du troisième alinéa du présent article. »

A la première phrase de l’article D. 821-42 du même code, les mots : « le remplacent » sont remplacés par les mots : « exercent ses fonctions, le cas échéant jusqu’à son remplacement selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 821-34, ».

La première phrase du troisième alinéa de l’article D. 821-34 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret n’est pas applicable aux premières élections des présidents des conseils régionaux organisées après la publication du présent décret, dès lors que le candidat a exercé, au cours de la mandature précédente, un mandat de président de conseil régional d’une durée inférieure à quatre ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.