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Arrêté du 1er juillet 2024 relatif aux mandats des administrateurs de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques

L’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
1° Le douzième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque, au cours de la même mandature et au titre de la même organisation, un administrateur suppléant est désigné administrateur titulaire ou lorsqu’un administrateur titulaire est désigné administrateur suppléant, cette désignation ne compte pas pour un nouveau mandat. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour une durée de quatre ans » sont supprimés ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leur mandat prend fin à la date d’installation du nouveau conseil d’administration. »

Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d’administration de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».