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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 20 juin 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société L&E SERVICES, de numéro SIREN 793 404 609 dont le siège social est situé 12, place des Etats-Unis, 92120 Montrouge, l’annulation d’un volume de 720 000 000 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 380 000 000 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».