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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 20 juin 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 20 juin 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société GEO FRANCE FINANCE, de numéro SIREN 809 131 527 dont le siège social est situé 155, rue du Docteur-Bauer, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine :

– une sanction pécuniaire de 285 850 € (deux cent quatre-vingt-cinq mille huit cent cinquante euros) ;
– l’annulation d’un volume de 45 198 360 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 57 989 460 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».