Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 26 avril 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société BUTAGAZ, de numéro SIREN 402 960 397 dont le siège social est situé 47 à 53, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, l’annulation d’un volume de 1 861 200 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 9 562 420 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Cabinet Kohen Avocats · Paris
—
Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement
Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet
Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris