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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 15 février 2024 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, en date du 15 février 2024, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, le ministre a prononcé à l’encontre de la société E.B.S. ENERGIE, de numéro SIREN 533 333 118 dont le siège social est situé 1, boulevard des Lices, 81100 Castres :

– l’annulation d’un volume de 165 979 218 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 100 408 519 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ;
– une sanction pécuniaire de 71 759 €.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».