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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 4 décembre 2023 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Par décision de la ministre de la transition énergétique en date du 4 décembre 2023, en application de l’article L. 222-2 du code de l’énergie, la ministre a prononcé à l’encontre de la société PICOTY, de numéro SIREN 777 347 386 dont le siège social est situé rue André-et-Guy-Picoty, 23300 La Souterraine, l’annulation d’un volume de 370 800 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie et d’un volume de 312 000 kWh cumac de certificats d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».