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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 13 juin 2024 relative à l’abrogation d’un tarif forfaitaire de responsabilité pour un groupe générique

Le tarif forfaitaire de responsabilité du groupe générique visé ci-dessous est abrogé à compter du 15 juillet 2024 :

Groupe Générique Conditionnement Tarif forfaitaire

de responsabilité
ALGINATE DE SODIUM 50 mg/ml + BICARBONATE DE SODIUM 26,70 mg/ml, suspension buvable 1 flacon de 250 ml 1,65 €

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».