Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135-4 du code du travail

L’article 1er de l’arrêté du 13 novembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « n° 13912*02 » est remplacée par la référence : « n° 13912*05 » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration reprenant les champs du modèle du CERFA précité peut être effectuée à l’adresse suivante : https :// immersion-facile. beta. gouv. fr/. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».