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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d’assurance chômage

Au premier alinéa de l’article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 juillet ».


Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».