Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décisions nos 495797, 496964, 497140, 497148, 497195 du 6 juin 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:495797.20250606

Le décret du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d’exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d’un établissement de santé, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire (NOR : TSSH2413968D) est annulé en tant qu’il ne restreint pas son application aux contrats de mise à disposition des seuls professionnels concluant, pour la première fois après son entrée en vigueur, un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».