L’article 11 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est supprimé.

Après l’article 63 de la même décision, il est ajouté un article 63.1 ainsi rédigé :

« Art. 63.1. – Délégation est donnée à Mme Camille Akoun, administratrice de l’Etat, adjointe au chef de département, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l’Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l’exclusion des décrets. »

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.