Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 28 juin 2024 portant admission à la retraite (Conseil d’Etat) – Mme GUILHEMSANS (Marie-Françoise)

Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2024, il est mis fin au maintien en activité en application de l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative, de Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d’Etat, à compter du 14 octobre 2024.
Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d’Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».