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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l’article A. 36-10-21 du code de procédure pénale

L’article A. 36-10-21 du code de procédure pénaleest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « fonctionnaire des douanes » sont remplacés par les mots : « officier de police judiciaire » ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « A. 36-10-21 » est remplacée par la référence : « A. 36-10-22 ».

Le directeur général de l’Office français de la biodiversité et la directrice des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».