Il est créé une chambre d’agriculture de région dénommée « chambre d’agriculture de région Corse », dont le siège est situé à Vescovato (Haute-Corse). Cette création prend effet le lendemain de la proclamation des résultats de la première élection des membres de cette chambre suivant la publication du présent décret.
La chambre d’agriculture de région Corse a pour circonscription la collectivité de Corse.
Elle est constituée par fusion de la chambre régionale d’agriculture de Corse et des chambres départementales d’agriculture de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Dispositions propres à la chambre d’agriculture de région Corse
« Art. R. 512-18. – La chambre d’agriculture de région Corse est composée :
« 1° De trente-six membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d’exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l’article R. 511-8 ;
« 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l’article R. 511-8 ;
« 3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3° de l’article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
« a) Le collège des salariés de la production agricole ;
« b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
« 4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l’article R. 511-8 ;
« 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
« a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l’objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;
« b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu’elles aient leur siège social en Corse, à raison de six représentants ;
« c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;
« d) Les caisses d’assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;
« e) Les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;
« 6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 321-12 du code forestier ;
« 7° De membres associés désignés dans les conditions prévues à l’article R. 511-7 du présent code. »
« Art. R. 512-19. – Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d’agriculture de région Corse avec voix consultative. »
Au 6° de l’article D. 112-1-11-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d’agriculture » sont remplacés par les mots : « région Corse ».
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.