Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 11 juin 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.
Cette proposition de loi, n° 1560, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires.
Cette proposition de loi, n° 1561, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt d’une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de M. Aurélien Saintoul et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 mégahertz à la télévision numérique terrestre, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1568, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de M. Marc de Fleurian, un rapport, n° 1563, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (n° 1450) et texte de la commission.

Dépôt d’un rapport sur une proposition de résolution

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de Mmes Marietta Karamanli et Isabelle Rauch, un rapport, n° 1562, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et plusieurs de ses collègues visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne (n° 1111). :
Annexe 0 : texte de la commission.

Dépôt de rapports d’information

Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de MM. Thomas Gassilloud et Damien Girard, un rapport d’information n° 1564, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission de la défense nationale et des forces armées, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème : « Masse et haute technologie : quels équilibres pour les équipements militaires français ? « .
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de M. Philippe Lottiaux, un rapport d’information n° 1565, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’impact et les évolutions possibles des dépenses fiscales en faveur du patrimoine.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de M. Jean-Didier Berger, un rapport d’information n° 1566, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire relatif à l’évaluation des résultats des centres éducatifs fermés.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 juin 2025, de MM. Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl, un rapport d’information n° 1567, déposé en application de l’article 146 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la réforme des bourses étudiantes.

Distribution de documents en date du jeudi 12 juin 2025
Rapport d’enquête

N° 1479. – Rapport d’enquête de M. Antoine Léaument au nom de la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France.

Résolutions adoptées en application de l’article 88-4 de la Constitution

Résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution ;
Vu l’article 10 de la Charte de l’environnement de 2004 ;
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
Vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ;
Vu la directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets ;
Considérant l’ampleur et la progression de la criminalité environnementale ;
Considérant la dimension souvent transfrontalière de cette forme de criminalité ;
Considérant la gravité des dommages causés par ces atteintes à l’environnement sur les écosystèmes et la santé humaine ;
Considérant le caractère potentiellement irréversible de ces atteintes ;
Rappelant le rôle essentiel du Parquet européen dans la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne ;
Rappelant les possibilités d’élargissement des compétences du Parquet européen prévues dès sa conception ;
Soulignant la nécessité d’une approche coordonnée pour faire face aux activités criminelles transfrontalières liées à l’environnement ;
Soulignant la nécessité d’améliorer la mise en œuvre et l’application de la législation environnementale de l’Union européenne ;
Soulignant la nécessité d’augmenter le budget et les effectifs du Parquet européen pour lui permettre d’être un régulateur crédible dans tous ses domaines de compétence ;
1. Invite à lutter plus activement et collectivement contre les formes graves de criminalité environnementale revêtant une dimension transfrontière ;
2. Appelle les États membres à reconnaître la criminalité environnementale comme une menace réelle et sérieuse nécessitant une réponse judiciaire efficace et coordonnée au niveau européen ;
3. Appelle à renforcer la coopération entre les États membres en matière de collecte et d’échange d’informations sur les affaires de criminalité environnementale, afin de faciliter une réponse judiciaire rapide et efficace ;
4. Souhaite la création d’un Parquet vert européen, moyennant l’extension des compétences du Parquet européen conformément au paragraphe 4 de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
5. Propose de spécialiser celui-ci dans la lutte contre la criminalité environnementale grave et transnationale, y compris dans sa dimension économique et financière, notamment en ce qui concerne les trafics de déchets, les trafics de substances dangereuses, réglementées ou interdites ainsi que les trafics de faune et de flore protégées ;
6. Insiste sur la nécessité de communiquer plus activement sur les missions du Parquet européen pour que celles-ci trouvent un écho chez les citoyens des États membres de l’Union européenne ;
7. Appelle le Conseil européen et la Commission européenne à engager une réflexion approfondie pour permettre une extension des compétences du Parquet européen, sur la base du paragraphe 4 de l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à d’autres formes graves de criminalité transfrontalière, telles que la violation des sanctions européennes, la corruption d’agents européens ou encore la traite des êtres humains, afin de renforcer la cohérence et l’efficacité de la réponse judiciaire dans l’Union européenne ;
8. Invite le Gouvernement à promouvoir auprès de la Commission européenne une initiative visant à étendre les compétences du Parquet européen et à porter ce sujet à l’agenda du Conseil européen.

Travaux préparatoires.
Assemblée nationale. – Proposition de résolution européenne (n° 707). – Rapport de Mme Naïma Moutchou, au nom de la commission des affaires européennes (n° 913). – Texte considéré comme adopté par la commission des lois le 5 mars 2025. – Discussion et adoption le 10 juin 2025 (T.A. n° 141).