Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l’avenant n° 16 du 23 octobre 2024 à l’avenant n° 15 du 3 septembre 2008 relatif à la mise en place d’un régime de « remboursement complémentaire de frais soins de santé », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans le préambule de l’avenant, les mots : « pour examiner les comptes de résultats du régime. Au regard de l’analyse des comptes de résultats réalisés au niveau de la Branche », et les mots « afin d’assurer la pérennité du régime. », sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. En l’absence de recommandation, les parties sont libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie, mais elles ne sauraient piloter un régime mutualisé qui n’a pas d’existence conventionnelle au sein de la branche.
L’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve d’une part, s’agissant des mentions relatives au non-paiement des cotisations, du régime juridique applicable à l’organisme assureur librement choisi par l’employeur et, d’autre part, de l’article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatif aux organismes habilités à mettre en oeuvre une couverture collective de protection sociale.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.