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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision n° 2024-123 du 27 juin 2024 portant délégation de pouvoirs

Il est donné délégation à la présidente de l’Autorité nationale des jeux, à compter du 11 juillet 2024, à l’effet d’exercer l’attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.


Cette délégation est consentie jusqu’au 11 juillet 2025.


La présente décision sera publiée sur le site internet de l’Autorité et au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l’Autorité nationale des jeux est chargé de l’exécution de la présente décision.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».