Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 142-2 et R. 142-3, le mot : « normalisé » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article R. 142-2 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile précise les conditions d’installation et les exigences techniques applicables au détecteur de fumée. » ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article R. 142-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au propriétaire pour les locaux destinés à l’habitat inclusif défini par l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l’article L. 365-4 du présent code, exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles. »

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.