Le chapitre unique du titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après l’article D. 281-6, il est inséré un article D. 281-7 ainsi rédigé :

« Art. D. 281-7. – Les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie des bâtiments d’habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.
« Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d’un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ce dernier doit en outre être aménagé et équipé de façon à :
« 1° Déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l’incendie ;
« 2° Permettre l’évacuation immédiate, ou différée après mise à l’abri, des résidents ;
« 3° Faciliter l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie dans ce logement.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre de l’intérieur précise les modalités d’application du présent article. »

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.