Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 10 mai 2017 pris pour l’application de l’article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

Le I de l’article 1er de l’arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 8°, les mots : « définis comme les personnes dispensant au moins dix heures d’enseignements » sont remplacés par les mots : « définis comme les personnes dispensant des enseignements au sein des centres régionaux de formation professionnelle » ;
2° Les 11° à 14° sont abrogés ;
3° Les 15° à 21° deviennent, respectivement, 11° à 17°.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».