Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Dépôt du mardi 10 juin 2025
Dépôt de propositions de loi

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement.
Cette proposition de loi, n° 1534, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Vincent Jeanbrun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain.
Cette proposition de loi, n° 1535, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Nicolas Bonnet, une proposition de loi visant à inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi.
Cette proposition de loi, n° 1536, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Stéphane Peu et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 1537, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. François-Xavier Ceccoli, une proposition de loi visant à la création d’une taxe sur les déchets touristiques.
Cette proposition de loi, n° 1538, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Matthieu Bloch et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers.
Cette proposition de loi, n° 1539, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises.
Cette proposition de loi, n° 1540, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Philippe Tanguy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes.
Cette proposition de loi, n° 1541, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Hadrien Clouet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rembourser les frais de pédiculose.
Cette proposition de loi, n° 1542, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Charles Alloncle et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises.
Cette proposition de loi, n° 1543, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Pierre Taite et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les relations contractuelles entre les constructeurs et les distributeurs automobiles.
Cette proposition de loi, n° 1544, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Mathieu Lefèvre, une proposition de loi visant à améliorer les conditions et la prédictibilité de l’exercice du droit de grève dans les transports.
Cette proposition de loi, n° 1545, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay, une proposition de loi relative au fonds de péréquation pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.
Cette proposition de loi, n° 1546, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Sophie Ricourt Vaginay et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence.
Cette proposition de loi, n° 1547, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Louis Thiériot, une proposition de loi visant à encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques.
Cette proposition de loi, n° 1548, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à réformer le congé parental.
Cette proposition de loi, n° 1549, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Corentin Le Fur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations.
Cette proposition de loi, n° 1550, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Laurent Croizier, une proposition de loi visant à durcir les sanctions en cas de refus d'obtempérer.
Cette proposition de loi, n° 1551, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Isabelle Santiago et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance.
Cette proposition de loi, n° 1552, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Thibaut Monnier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ».
Cette proposition de loi, n° 1553, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Idir Boumertit et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose.
Cette proposition de loi, n° 1554, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Dominique Potier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pour la reconquête du bâti rural.
Cette proposition de loi, n° 1555, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Prisca Thevenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie.
Cette proposition de loi, n° 1556, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile.
Cette proposition de loi, n° 1557, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

Dépôt de propositions de résolution

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association Union européenne – Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1532, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de Mme Tiffany Joncour, une proposition de résolution visant à rétablir l’efficacité et la sécurité des centres de rétention administrative, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 1533.
Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Jean-Didier Berger et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à la diminution progressive de l’utilisation de la monnaie fiduciaire dans l’Union européenne, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1559, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.

Dépôt d’un rapport

Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juin 2025, de M. Didier Le Gac, président de la commission d’enquête relative à la politique française d’expérimentation nucléaire, à l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre d’expérimentation du Pacifique en Polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu’à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation, le rapport fait au nom de cette commission par Mme Mereana Reid Arbelot.
Ce rapport sera imprimé sous le numéro 1558 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.
La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 17 juin 2025.

Distribution de documents en date du mercredi 11 juin 2025
Rapport

N° 1489. – Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi la profession d’infirmier. Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.