Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, et dans son propre champ d’application professionnel, les stipulations de l’accord du 18 décembre 2024 relatif à la définition des catégories des bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire dans la branche expédition et exportation de fruits et légumes pour l’annexe particulière « légumes frais prêt à l’emploi », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.