Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 mai 2025 relatif à la qualité de syndic d’intérêt collectif

Le dossier de demande d’agrément mentionné à l’article 1er du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces du dossier technique et les pièces de l’acte d’engagement, indiquées respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.

Le bilan mentionné au III de l’article 5 du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces indiquées à l’annexe III du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».