L’arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
L’article 1er est ainsi modifié :
1° Au 1. A. 2, après le mot : « FGTD », sont ajoutées les mots : « ou si le véhicule a fait l’objet d’un aménagement au sens de l’arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route. Dans ce dernier cas, seuls la masse en ordre de marche et le poids à vide national peuvent être modifiés. » ;
2° Au a du 1. B. 2, après les mots : « réception à titre isolé (RTI) », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé correspondant » ;
3° Au b du 1. B. 2, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Les documents suivants, émis au plus tard le 31 décembre 2022, sont également valides :
«-pour les autres véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l’arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route ;
«-pour les autres véhicules d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial suivant les dispositions prévues par l’arrêté du 14 mai 2014 modifié relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. » ;
4° Le 1. C. 2 est modifié ainsi qu’il suit :
a) Après le mot : « RTI », sont insérées les mots : « ou le récépissé correspondant » ;
b) Les mots : « RI N » sont remplacés par le mot : « RIN » ;
c) Les mots : « fiche de IUE » sont remplacés par les mots : « fiche de RIUE » ;
5° Au 1. E. 1, les mots : «-un certificat international pour automobiles » sont supprimés ;
6° Au a du 1. E. 2, après le mot : « RTI », sont insérées les mots : «, ou le récépissé correspondant, » ;
7° Au e du 1. E. 2, après les mots : « une attestation de vérification des données techniques figurant à l’annexe XIII ter du présent arrêté », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé correspondant ».
L’article 4. D, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’un PTAC ≤ 3,5 tonnes » sont supprimés.
2° Après les mots : « Peut être affecté à la démonstration », les mots : « tout véhicule soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.). » sont remplacés par les dispositions suivantes :
«-tout véhicule léger soumis à immatriculation répondant aux conditions précitées et ce, quels que soient son genre et sa carrosserie (voiture particulière, motocyclette, camionnette, remorque, etc.) ;
«-tout véhicule lourd soumis à immatriculation, répondant aux conditions précitées, de catégorie internationale N2 ou N3, dont la source d’énergie est EL, H2, HE ou HH. »
3° Au IV, les mots : « en préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès du ministre de l’intérieur soit par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur ».
Au II de l’article 6, au point 7 du 12. C et au onzième alinéa du 12. F de l’article 12, au b de l’article 14, au c du 15. D de l’article 15, après les mots : « procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé correspondant ».
L’article 12 est modifié comme suit :
1° Au 12. B, après les mots : « fichier spécifique des véhicules des domaines, », est ajouté l’alinéa suivant :
«-un justificatif technique de conformité répondant aux dispositions de l’un des paragraphes a, b, c, d, f de l’article 1. E. 2 du présent arrêté, » ;
2° Les mots : « qu’après application de l’article 12 E du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « qu’après application de l’article 12. B du présent arrêté » ;
3° Les dispositions du 12. E sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 12. E.-Véhicule démuni de justificatif d’immatriculation
« Pour obtenir l’immatriculation d’un véhicule précédemment immatriculé mais dépourvu de justificatif d’immatriculation valide, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
« 12. E. 1. Justificatifs administratifs
«-une demande de certificat d’immatriculation,
«-les justificatifs d’identité et d’adresse,
«-le justificatif d’assurance du véhicule,
«-le justificatif de permis de conduire lorsque la demande concerne une personne physique,
« 12. E. 2. Justificatifs techniques de conformité
« un justificatif technique de conformité répondant aux dispositions de l’un des paragraphes a, b, c, d ou f de l’article 1. E. 2 du présent arrêté.
« 12. E. 3. Justificatifs fiscaux
« a) un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d’un pays tiers à l’Union européenne ou d’une partie de territoire mentionnée à l’article 4.1 de l’annexe I du présent arrêté.
« b) Pour les autres véhicules, provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.
« 12. E. 4. Visite ou contrôle technique
«-la preuve d’un contrôle technique. »
A l’article 15, au c du 15. D, les mots : « annexe 18 » sont remplacés par les mots : « annexe XVIII ».
L’annexe I est modifiée comme suit :
1° Le paragraphe d du 2.2 est supprimé.
2° Au c du 3.3, après les mots : « en annexe XIII ter. », sont ajoutés les mots : « Un récépissé relatif à cette attestation est conjointement émis. » ;
3° Au d du 3.4, les dispositions suivantes sont supprimées :
« Les documents suivants émis au plus tard le 31 décembre 2022 sont également valides :
« 1. Véhicules utilitaires lourds d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes : annexe 3 de l’arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l’article R. 321-15 du code de la route.
« 2. Véhicules utilitaires légers d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : annexe 2 de l’arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. » ;
4° Au c du 3.5, après les mots : « chargé des », le mot « réceptions ; » est remplacé par les mots : « réceptions. Un récépissé relatif à ce procès-verbal de RTI est conjointement émis. »
A la ligne suivante de l’annexe VI :
«
| Bicarburation gazole-GPL | G2 |
»
après le mot : « GPL », sont ajoutés les mots : « ou mode double carburant diesel/ GPL qui ne comporte pas de mode diesel seul ».
A l’annexe IX, au 2e paragraphe du 1.2.1, après les mots : « d’un PTAC n’excédant pas 3,5 tonnes », sont ajoutés les mots : « ou d’un véhicule de catégorie N2 ou N3 dont la source d’énergie est EL, H2, HE ou HH ».
L’annexe XII est modifiée comme suit :
1° Après les mots : « Pour les véhicules usagés suivants : véhicules » :
a) Les mots : « d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers » sont supprimés ;
b) Le mot : « complets » est ajouté ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « le véhicule », est ajouté le mot : « complet » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « réception nationale française, », sont ajoutés les mots : « permettant son immatriculation sans réception ou carrossage complémentaire, ».
A l’annexe XV, au paragraphe débutant par la référence : «-R. 318-4 », le mot : « commadé » est remplacé par le mot : « commandé ».
1° A l’annexe III, les mots : « [Mention DREAL, DEAL, ou DRIEAT (2).] » sont remplacés par les mots : « [Mention DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (2).] » ;
2° L’annexe XII est modifiée ainsi qu’il suit :
a) Les mots : « (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL, DEAL ou DRIEAT) » sont remplacés par les mots : « (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) » ;
b) Les mots : «-DREAL, DEAL, DRIEAT (1) (1-1) » sont remplacés par les mots : «-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) (1-1) » ;
c) Les mots : « sous le numéro suivant, délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEAT ou le CNRV : » sont remplacés par les mots : « sous le numéro suivant, délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM, DGTM ou le CNRV : » ;
3° L’annexe XIII est modifiée ainsi qu’il suit :
a) Les mots : « (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT) » sont remplacés par les mots : « (Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accrédité en France ou de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) » ;
b) Les mots : «-DREAL, DEAL, DRIEAT (1) (1-1) » sont remplacés par les mots : «-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) (1-1) » ;
4° L’annexe XIII bis est modifiée ainsi qu’il suit :
a) Les mots : « (Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL, DEAL) » sont remplacés par les mots : « (Papier à en-tête de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) » ;
b) Les mots : « DRIEAT, DREAL, DEAL (1) » sont remplacés par les mots : «-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) » ;
5° L’annexe XIII ter est modifiée comme suit :
a) Les mots : « (Papier à en-tête de la DRIEAT, DREAL, DEAL ou DGTM) » sont remplacés par les mots : « (Papier à en-tête de la DREAL/ DEAL/ DRIEAT/ DEALM/ DGTM) » ;
b) Les mots : «-DRIEAT, DREAL, DEAL, DGTM (1) » sont remplacés par les mots : «-DREAL, DEAL, DRIEAT, DEALM ou DGTM (1) ».
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception de ses articles 3 et 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.