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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision du 25 juin 2024 relative à l’homologation de l’avenant à l’accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d’application, les stipulations de l’avenant du 2 avril 2024 à l’accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».