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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 27 juin 2024 prolongeant l’autorisation accordée à la société Éoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN) pour exploiter une installation de production d’électricité

En application du dernier alinéa de l’article R. 311-10 du code de l’énergie, par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 27 juin 2024, l’autorisation accordée à la société Eoliennes en Mer Iles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN), dont le siège social est situé immeuble « le Skyline », 22, mail Pablo-Picasso, 44000 Nantes, pour exploiter une installation éolienne de production d’électricité en mer, d’une capacité de production de 488 MW, localisée sur le domaine public maritime au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84, est prolongée jusqu’au 1er juillet 2027.

A 2°36.7ʹW 46°53.3ʹN
B 2°32.1ʹW 46°56.9ʹN
C 2°24.7ʹW 46°50.9ʹN
D 2°29.7ʹW 46°48.5ʹN

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».