L’article 3 de l’arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 3. – « Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixée à 30 000 euros ».

L’article 5 de l’arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. – « Le montant maximum de l’encaisse et de l’avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :

« – montant maximum de l’encaisse : 1 000 euros ;
« – montant maximum l’avoir du compte bancaire ou postal local : 29 000 euros ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.