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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 juin 2024 portant dérogation au titre de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat

En application du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est autorisé à signer une convention avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) prévoyant que le montant des dépenses annuelles confiées pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » pour les dépenses relatives à la mise en œuvre de mesures relevant des dispositifs suivants durant les exercices 2024, 2025 ou 2026 :

– plan haies ;
– diagnostics carbone ;
– dynamisation de l’aval-bois-matériaux ;
– graines et plants et travaux forestiers.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».